Grille d'audit
Critères publics du label « Certifié DSE »
Pourquoi cette grille est publique
Pour mériter la confiance, le label « Certifié DSE » doit reposer sur des critères clairs, vérifiables et identiques pour tous. Cette grille décrit précisément ce que nous évaluons lors de l'audit annuel.
Toute entreprise qui souhaite être labellisée connaît à l'avance les critères, les exemples attendus et les seuils de décision. Aucune surprise. Aucun favoritisme.
Échelle de notation
Dignité de la personne humaine
« Les conditions de travail respectent-elles la dignité de chaque personne employée ? »
✓ Ce que nous valorisons
- •Salaires au-dessus du SMIC, dignes et transparents
- •Aucune discrimination à l'embauche ou en interne
- •Procédure formelle de prévention du harcèlement
- •Respect du droit à la déconnexion, équilibre vie pro/perso
- •Conditions matérielles correctes (locaux, sécurité, ergonomie)
⚠Signaux d'alerte
- •Rémunération non transparente, écarts injustifiés
- •Turnover anormalement élevé
- •Plaintes répétées sur le climat de travail
Bien commun
« L'activité de l'entreprise sert-elle un bien qui dépasse son seul intérêt ? »
✓ Ce que nous valorisons
- •Mission claire orientée vers l'utilité sociale ou écologique
- •Produits/services qui répondent à un vrai besoin (pas de marketing trompeur)
- •Implication dans la vie économique locale
- •Refus de pratiques nuisibles (greenwashing, obsolescence programmée…)
⚠Signaux d'alerte
- •Activité dont l'utilité sociale est douteuse
- •Communication mensongère ou manipulatrice
Subsidiarité
« Les décisions sont-elles prises au niveau le plus proche du terrain ? »
✓ Ce que nous valorisons
- •Délégation réelle des responsabilités
- •Autonomie laissée aux équipes opérationnelles
- •Pas de micro-management généralisé
- •Initiative encouragée et reconnue
⚠Signaux d'alerte
- •Toutes les décisions remontent au dirigeant
- •Absence totale de marge de manœuvre pour les équipes
Solidarité
« L'entreprise pratique-t-elle concrètement la solidarité, en interne et vers l'extérieur ? »
✓ Ce que nous valorisons
- •Mécénat ou don d'une part du chiffre d'affaires
- •Soutien à une association ou cause caritative
- •Mutualisation (achats, ressources) avec d'autres acteurs
- •Aide à un salarié en difficulté personnelle
- •Participation à des collectifs professionnels
⚠Signaux d'alerte
- •Aucun engagement extérieur visible
- •Concurrence déloyale ou comportement prédateur
Destination universelle des biens
« Les ressources et bénéfices sont-ils répartis de manière juste ? »
✓ Ce que nous valorisons
- •Écart de salaires raisonnable entre le plus haut et le plus bas
- •Politique de tarification accessible (gratuité, tarifs solidaires)
- •Réinvestissement d'une part des profits dans le projet
- •Refus de l'optimisation fiscale agressive
⚠Signaux d'alerte
- •Écart de rémunération > 1 à 20
- •Distribution massive de dividendes au détriment des salaires
Option préférentielle pour les pauvres
« L'entreprise donne-t-elle une attention particulière aux plus fragiles ? »
✓ Ce que nous valorisons
- •Embauche de personnes éloignées de l'emploi (insertion)
- •Tarifs adaptés ou gratuité pour publics précaires
- •Accessibilité (handicap, illectronisme)
- •Partenariats avec structures d'accueil ou caritatives
⚠Signaux d'alerte
- •Aucune politique d'inclusion
- •Discrimination de fait dans l'accès aux services
Participation
« Les collaborateurs ont-ils voix au chapitre dans les décisions qui les concernent ? »
✓ Ce que nous valorisons
- •Réunions d'équipe régulières avec espace de parole
- •Dialogue social effectif (CSE, représentants du personnel)
- •Participation au capital ou aux résultats
- •Gouvernance partagée (coopérative, conseils consultatifs)
- •Culture du retour d'expérience et de l'erreur
⚠Signaux d'alerte
- •Décisions imposées sans concertation
- •Suppression du dialogue social
Calcul du score global et seuils
Le score global est la moyenne des 7 critères, exprimée sur 100. Les seuils de décision sont les suivants :
Méthodologie de l'audit
- L'entreprise candidate au label remplit un dossier détaillé.
- Un échange (visioconférence ou présentiel) avec le dirigeant et, si possible, un représentant des salariés.
- Examen de pièces justificatives (bilan social, comptes, accords d'entreprise…).
- Notation par l'équipe selon la grille ci-dessus.
- Restitution écrite avec score, points forts, axes d'amélioration.
- Possibilité de droit de réponse avant publication de la décision.
- Renouvellement annuel obligatoire (300 EUR/an, finance le coût de l'audit).
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